Information sur le droit de rétractation & formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

A. Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Alfa Service Hurtienne GmbH, Siemensstr. 32, 59199 Boenen, Tél.: +49 (0) 2383 93640, Fax: +49 (0) 2383 936429, Email: info@alfa-service.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à nous mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens. Les frais directs de renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (marchandises expédiées par transporteur) sont estimés à un maximum d’environ 60 euros pour chaque article concerné.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont le domicile exclusif et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Informations générales

1) Veuillez éviter toute détérioration et toute salissure des biens. Veuillez nous retourner les biens si possible dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez si nécessaire un emballage de protection supplémentaire. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport au moyen d’un emballage approprié.
2) Veuillez éviter si possible de nous retourner les biens en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.

À

Alfa Service Hurtienne GmbH
Siemensstr. 32
59199 Boenen
Allemagne
Fax: +49 (0) 2383 936429
Email: info@alfa-service.com

Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants (*)/la fourniture de la prestation de services suivante (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

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Date

(*) Rayer la mention inutile