Conditions générales de vente et informations clients

Table des matières

• 1. Champ d’application
• 2. Conclusion du contrat
• 3. Droit de rétractation
• 4. Prix et frais de livraison
• 5. Conditions d’expédition et de livraison
• 6. Responsabilité pour défauts
• 7. Droit applicable et juridiction
• 8. Informations relatives au règlement en ligne des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de la société Alfa Service Hurtienne GmbH (ci après dénommée le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci après dénommé le « Client ») et le Vendeur portant sur l’ensemble des biens et ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L’intégration de conditions propres au Client est par la présente expressément exclue, sauf stipulation contraire.

1.2 Au sens des présentes conditions générales, un consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Un professionnel est toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, qu’elle agisse personnellement ou par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres juridiquement contraignantes de la part du Vendeur, mais servent uniquement à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Ce faisant, après avoir placé les biens et ou services sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande, puis en cliquant sur le bouton finalisant la commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens et ou services contenus dans le panier virtuel. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, fax, email ou courrier postal.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours

• en transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou email), la réception de la confirmation par le Client étant déterminante, ou
• en livrant les biens commandés au Client, la réception des biens par le Client étant déterminante, ou
• en demandant au Client d’effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont réunies, le contrat est conclu au moment où l’une des alternatives survient en premier. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, cela est réputé constituer un refus de l’offre avec pour conséquence que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre.

2.5 Le contenu du contrat est enregistré par le Vendeur et transmis au Client par écrit, accompagné des présentes conditions générales et informations clients (par exemple par email, fax ou courrier), après la soumission de la commande par le Client. En outre, le contenu du contrat est archivé sur le site du Vendeur et peut être consulté par le Client via l’espace client protégé par mot de passe, à condition que le Client ait créé un compte client avant de soumettre sa commande.

2.6 Le Client peut corriger à tout moment les données saisies avant la soumission de sa commande ferme au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, avant la soumission de la commande, toutes les données saisies sont affichées dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées.

2.7 La langue du contrat est l’anglais.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact ont généralement lieu par email et par un système automatisé de traitement des commandes. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse email fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les emails envoyés par le Vendeur puissent être reçus. En particulier, si des filtres antispam sont utilisés, le Client doit s’assurer que tous les emails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour le traitement des commandes puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation. Des informations détaillées concernant le droit de rétractation figurent dans l’information sur le droit de rétractation du Vendeur.

4) Prix et frais de livraison

4.1 Sauf indication contraire dans la description des produits, les prix indiqués sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires indépendants de la volonté du Vendeur peuvent survenir et sont à la charge du Client. Il s’agit par exemple de frais de transfert d’argent (frais bancaires, frais de change) ou de droits de douane ou taxes à l’importation.

4.3 Le paiement peut être effectué selon l’un des modes de paiement indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

5) Conditions d’expédition et de livraison

5.1 Les biens sont en principe livrés par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire.

5.2 Si la livraison au Client n’est pas possible, l’entreprise de transport mandatée retourne les biens au Vendeur et le Client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l’impossibilité de livraison ou s’il a été temporairement empêché de recevoir les biens commandés, sauf si le Vendeur a informé le Client de la livraison dans un délai raisonnable à l’avance.

5.3 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus est en principe transféré au Client au moment où celui ci ou une personne désignée par lui prend possession physique des biens. Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle en cas de vente avec expédition est transféré lors de la remise des biens à un transporteur qualifié au siège du Vendeur.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme. Cela ne s’applique que si le Vendeur n’est pas responsable du défaut d’approvisionnement et s’il a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les biens. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle des biens, le Client en sera informé sans délai et les paiements effectués seront immédiatement remboursés.

5.5 Si le Client retire lui même les biens, le Vendeur informe le Client par email que les biens sont disponibles pour le retrait. Après réception de cet email, le Client peut retirer les biens en accord avec le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d’expédition ne sera facturé.

6) Responsabilité pour défauts

6.1 Les droits légaux des consommateurs s’appliquent.

6.2 Si le Client est un consommateur et qu’il exerce son droit de refus à court terme, il doit retourner le produit à ses frais.

7) Droit applicable et juridiction

7.1 Si le Client agit en tant que consommateur au sens de l’article 1.2, les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et les tribunaux de l’État du domicile du Client sont exclusivement compétents pour tout litige relatif à ces relations.

7.2 Si le Client agit en tant que professionnel au sens de l’article 1.2, les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit du pays dans lequel le Vendeur a son siège social, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et les tribunaux de l’État du siège du Vendeur sont exclusivement compétents pour tout litige relatif à ces relations.

8) Informations relatives au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition sur son site internet le lien suivant vers la plateforme de règlement en ligne des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme constitue un point d’entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services conclus en ligne entre consommateurs et professionnels.